2.2.1. Le courrier sortant

• Le Bourgmestre (ou son délégué en cas d’absence ou d’empêchement - article L1123-5 du C.D.L.D.) signe toute la correspondance de la commune avec le contreseing obligatoire du Directeur général (article L1132-3 du C.D.L.D.) ;
• Cependant, le Bourgmestre peut déléguer par écrit la signature de certains documents à un ou plusieurs membres du Collège Communal. Il peut révoquer cette délégation à tout moment. La mention de la délégation doit précéder la signature, le nom et la qualité de l’Echevin titulaire de la délégation. (Article L1132-4 du C.D.L.D.) ;
• Ainsi, le Bourgmestre peut déléguer la signature de la correspondance communale à chacun des trois Echevins dans les matières qui les concernent hormis en ce qui concerne les lettres d’exécution des délibérations du Conseil communal et du Collège communal ;

2.2.2. Autres documents de la commune

Le Bourgmestre (ou son délégué en cas d’absence ou d’empêchement - article L1123-5 du C.D.L.D.) signe :

• les registres aux délibérations du Conseil Communal et du Collège Communal (voir point 1.8., al. 4 ci-avant) et les extraits de ces registres ;
• les règlements et ordonnances du Conseil et du Collège Communal ;
• les publications et les actes, 

qui sont contresignés par le Directeur général (article L1132-3 du C.D.L.D.).

2.2.3. Divers

• « Par le Collège » = lettre qui s'appuie sur une délibération déterminée ; 
• « Pour le Collège » = au nom du Collège, mais sans qu'une délibération formelle soit actée.

2.2.4. Délégations

Outre la délégation mentionnée au point 2.2.1., deux autres possibilités de délégation peuvent être mises en œuvre :

• celle du Directeur général conformément à l’article L1132-5 du C.D.L.D. ;
• celle du Bourgmestre et Officier de l'état civil, conformément aux articles 1123-25 du C.D.L.D. et 126, al. 1-2° et 4 de la nouvelle loi communale.