Il est interdit à tout membre du Collège communal :

1° d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaire, avant ou après son élection, ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel ou direct. Cette prohibition ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au 2ème degré, lorsqu'il s'agit de la présentation de candidats, de nomination aux emplois, et de poursuites disciplinaires.

2° d'assister à l'examen des comptes des administrations publiques   subordonnées à la commune et dont il serait membre (Article L1122-19 du C.D.L.D.).